Droit de retour
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui accomplit un acte juridique qui, pour l'essentiel, ne peut être attribué à son activité commerciale ou à l'exercice d'une profession indépendante.)
Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 30 jours, sans avoir à justifier de motif.
Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date :
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des biens, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs biens dans une même commande et que ceux-ci aient été livrés simultanément ;
à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez pris possession des derniers produits, à condition que vous ayez commandé plusieurs produits dans une seule commande et que ceux-ci aient été livrés séparément.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez le faire par e-mail : contact@modelan.fr.
Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de votre notification de rétractation.
Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire explicite. Ce remboursement n’entraînera en aucun cas de frais supplémentaires pour vous.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que :
nous ayons reçu les articles retournés, ou
vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les articles, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant l’expiration du délai de 30 jours.
Les frais directs liés au retour des articles sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des articles que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des articles allant au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion et de déchéance du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
portant sur la livraison de biens non préfabriqués et fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ;
portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption limitée ;
portant sur la livraison de boissons alcoolisées dont le prix est convenu dans le contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché ;
portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des abonnements.
Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats :
portant sur la livraison de biens scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas à un retour, si le sceau a été brisé après la livraison ;
concernant la livraison de biens qui, de par leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres biens après la livraison ;
concernant la livraison d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.
Exemple de formulaire d'annulation
Dans tous les cas, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail suivante avant de nous renvoyer les articles : contact@modelan.fr.
L'adresse indiquée sur nos colis n'est pas notre adresse de retour. Sur simple demande, nous vous communiquerons notre adresse de retour par e-mail.
Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et nous l'envoyer par e-mail.
Formulaire de rétractation
Je/nous () résilie(ons) par la présente le contrat que j'ai/nous avons () conclu concernant :
- l'achat des biens suivants (*) /
- la prestation du service suivant (*)
Commandé le : () ____________ / Reçu le : () ______________
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________
(*) Biffer ce qui ne s'applique pas.
